Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 84.4
Versions de la disposition
84.4. Le montant d’un remboursement applicable à un permis de conduire appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, dans les cas visés aux articles 82 à 84, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «le deuxième alinéa de l’article 61» par «le troisième alinéa de l’article 61».
